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Ma valise passe

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Bagage cabine gratuit en Europe : où en est le règlement ?

État au 1er octobre 2026 : texte adopté et signé, pas encore publié au Journal officiel.

Rien ne change encore pour votre prochain vol : les compagnies appliquent leurs propres règles. Date d’application : environ un an après la publication, qui n’a pas encore eu lieu.

Source : fiche de procédure 2013/0072(COD) de l’Observatoire législatif du Parlement européen (statut : « Procedure completed, awaiting publication in the Official Journal »).

Ce que le texte change pour les bagages

D’après le communiqué du Parlement européen du 7 juillet 2026 :

  • Un objet personnel gratuit pour tous les passagers, par exemple un petit sac ou un sac à dos.
  • Un prix affiché bagage à main compris dès le début de la réservation, chez les compagnies, les agences et les comparateurs : fini les écarts découverts à la dernière étape.
  • Des billets moins chers sans bagage à main restent possibles : la valise du coffre n’est pas rendue gratuite.

Ce que les communiqués ne disent pas : la taille et le poids maximaux de l’objet personnel. Nous l’indiquerons quand le texte publié les donnera.

Les étapes, datées

  1. : Accord en comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil
  2. : Vote du Parlement européen en 3ᵉ lecture : 646 voix pour, 12 contre, 3 abstentions
  3. : Approbation par le Conseil de l’UE (3ᵉ lecture)
  4. : Signature de l’acte final
  5. Prochaine étape : publication au Journal officiel de l’UE, puis entrée en vigueur 20 jours plus tard et un an pour s’y préparer (calendrier annoncé par le Parlement).

Le droit déjà en vigueur : l’arrêt Vueling de 2014

Le 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le prix du bagage enregistré peut être un supplément facultatif, mais que le bagage à main doit être considéré, en principe, comme un élément nécessaire du transport : il ne peut pas être facturé en plus s’il respecte des exigences raisonnables de poids et de dimensions et les règles de sécurité (communiqué de la Cour, affaire C-487/12).

L’arrêt ne dit pas ce qu’est une taille « raisonnable ». C’est ce qui permet aux compagnies à bas prix de n’inclure qu’un petit sac et de faire payer la valise du coffre, et c’est ce flou que la réforme veut réduire.

En attendant : ce qui est gratuit aujourd’hui

Presque toutes les compagnies relevées incluent déjà un sac sous le siège dans chaque billet. Exceptions : Air Algérie, qui n’accepte qu’un seul bagage en cabine (inclus), et Tunisair, dont la page ne mentionne pas d’accessoire. Les dimensions changent d’une compagnie à l’autre : vérifiez votre sac ou comparez les gabarits de toutes les compagnies.

Sources

Questions fréquentes

Le bagage cabine est-il gratuit en Europe depuis le vote de 2026 ?
Non. Au 1er octobre 2026, le texte est signé mais pas encore publié au Journal officiel de l’UE. Les compagnies appliquent toujours leurs propres règles, et le bagage du coffre reste une option chez les compagnies à bas prix.
Qu’est-ce qui sera gratuit ?
Selon le communiqué du Parlement européen : un objet personnel, par exemple un petit sac ou un sac à dos. Le texte n’impose pas une valise cabine gratuite : il impose d’afficher d’emblée un prix qui l’inclut, les compagnies pouvant proposer un billet moins cher sans bagage à main.
Quelle sera la taille de l’objet personnel gratuit ?
Les communiqués officiels lus ne donnent ni dimensions ni poids. Des chiffres circulent dans la presse : nous ne les reprenons pas tant que le texte publié au Journal officiel ne les confirme pas.
Quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Selon le Parlement, le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, puis les États et les compagnies disposent d’un an pour l’appliquer. Tant que la date de publication n’est pas connue, aucune date précise ne peut être donnée : « fin 2027 » est une estimation de presse.
Que dit le droit actuel ?
La Cour de justice de l’UE a jugé en 2014 (arrêt Vueling, C-487/12) que le bagage à main est en principe un élément nécessaire du transport et ne peut pas faire l’objet d’un supplément, s’il respecte des exigences raisonnables de poids et de dimensions et les règles de sécurité. L’arrêt ne fixe pas ce qui est « raisonnable » : les compagnies continuent donc de fixer leurs gabarits.

Règles relevées sur les sites officiels des compagnies le . Les compagnies changent leurs règles sans prévenir : vérifiez sur leur site avant de partir. Méthode et sources.